9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, je suis actuellement en arrêt maladie pour burn out et j'ai sollicité mon assurance en prêts immobiliers au titre de la garantie, c'elle-ci (la CNP) me demande des informations que je trouve intrusive concernant ma maladie, notamment :
"À quelle date avez-vous ressenti les premiers troubles ?" Puis "Précisez, ces troubles".
Étant donné qu'il s'agit d'une maladie non objectivable comment je puis décrire les troubles sans pour autant essuyer un refus de prise en charge de l'assurance ?
À moins que la loi ai changer, j'ai cru comprendre que depuis peu le questionnaire médical n'est plus demandé lore d'une demande de pret.
Quoiqu'il en soit, je n'avais pas eu d'antécédent et donc quand j'avais rempli le mien, il n'y avait aucune ligne concernant ce type de problèmes.
Merci pour votre aide.
BONJOUR... Il est fréquent de se voir refuser la souscription d'une assurance de crédit lorsqu'on a fait un burn-out et beaucoup de compagnie ne prennent pas ce risque en charge, c'est vrai.
Ces derniers excluent donc très souvent les "MNO" le risque étant difficilement évaluable... vous pouriez tenter d'intevenir auprès du médiateur des assurances, mais sans garantie. Ensuite il faudrait envisager une action judiciaire avec des expertises et l'aide d'un avocat.
Je me suis mal exprimé, je voulais dire que j'ai déjà les prêts immobiliers depuis quelques années, je demande juste la prise en charge du remboursement des prêts immobiliers par l'assurance au titre de la garantie perte de salaire en étant en arrêt-maladie.
Et eux me demandent. Plusieurs documents, dont des renseignements pour connaître le mal qui m'empêche de travailler et je crois que c'est un motif de refus de prise en charge une dépression, et je ne suis pas sûr d'être obligé de répondre à ces questions, mais si je ne le fait pas, je ne peux pas transmettre le document et donc pas finaliser la demande de prise en charge.
Modérateur
bonjour,
les informations médicales que vous fournirez, sont par principes intrusives, mais elles ne seront lues que par des médecins liés par le secret professionnel.
vous pouvez demander à votre médecin traitant de répondre aux questions posées.
il faudrait relire votre contrat, mais certains ne garantissent pas les maladies non objectivables comme les affections psychiques ou dorsales.
salutations
Youris et moi raisonnons dans le même sens, je commentais simplmeent en écrivant que les assureurs excluent donc très souvent les "MNO" car le risque étant difficilement évaluable...
Donc, vous pourriez répondre et en cas de refus, contester en intervenant auprès du médiateur des assurances, puis il faudrait envisager une action judiciaire avec des expertises et l'aide d'un avocat.
Je reviens vers vous j'ai lu mon contrat apparament les risques exclus sont les suivants :
ARTICLE 16 – RISQUES EXCLUS
Les risques suivants ne donnent pas lieu à garantie et n’entraînent aucun
paiement à la charge de l’Assureur lorsqu’ils résultent des cas suivants :
- le suicide de l’Assuré qui survient dans la première année d’assurance à
compter de la prise d’effet des garanties. Toutefois, pour les prêts destinés à
l’acquisition du logement principal de l’Assuré, le suicide est couvert la
première année, dans la limite d’un plafond de 120 000 euros,
- les sinistres résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré visés
à l’article L.113-1 du code des assurances,
- les conséquences de faits de guerre civile ou étrangère, quels qu’en soient le
lieu et les protagonistes, dès l’instant où l’Assuré y prend une part active.
Les gendarmes, les militaires, les policiers, les pompiers y compris volontaires et les
démineurs dans l’exercice de leur profession ou de leur fonction, ne sont pas visés
par cette exclusion,
- les conséquences de faits d’émeutes, d’insurrections, d’attentats et d’actes
de terrorisme, quels qu’en soient le lieu et les protagonistes, dès l’instant où
l’Assuré y prend une part active. Les gendarmes, les militaires, les policiers, les
pompiers y compris volontaires et les démineurs dans l’exercice de leur profession
ou de leur fonction, ne sont pas visés par cette exclusion,
- les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur,
d’inhalations ou d’irradiation provenant de transmutations de noyaux
d’atomes.
Or je ne suis pas dans une de ces catégorie, je précise que je suis assuré à la XXX pour deux préts à la yyyyyyy, un avec une quotité de 100% à 2 et l'autre avec une quotité de 50% seul.
Cependant sur zzzzzz je lis :
Exclusions de garantie IPT, IPT et invalidité AERAS
Être âgé de moins de 70 ans
100% de la mensualité de prêt (selon la quotité assurée)
Les affections psychiatriques, sauf si
cette affection nécessite une hospitalisation (en milieu psychiatrique)
de plus de 9 jours continus ou si l’assuré est mis sous tutelle ou
curatelle.
Les atteintes discales ou vertébrales sauf
si elles nécessitent une intervention chirurgicale pendant la période
d’invalidité ou d’incapacité.
Donc je ne sais pas réélement ou je pourrais trouver la liste totale exclusions concernant les MNO de mon assureur...
Bonjour,
Pour le moment rien ne vous a été refusé, il est important de répondre complètement et factuellement aux questions qui justement ont pour but de vous faire bénéficier de cette couverture.
Votre médecin peut vous aider à répondre au questionnaire.
Si refus, vous aurez des recours envisageables.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter