Bonjour,
Est ce qu'une fausse déclaration dans un questionnaire de santé peut-elle être recherchée, détectée et sanctionnée pénalement ou non avant même la signature du contrat ou le premier incident de paiement?
Merci
une fausse déclaration sur le questionnaire de santé peut être recherchée, détectée et sanctionnée:
- pénalement si plainte pour tentative d'escroquerie
- refus de prise en charge des prestations prévues au contrat signé