ATTENTE ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES

Bonjour, mon oncle a signé une promesse de vente le 18/07/2024 avec extinction le 21/10/2024 à 17 h. Ces acheteurs de surcroit sans financement n'ont aucune condition suspensive.



Mon oncle a été placé en curatelle simple le 30/8/2024.

Le temps que sa curatrice de l'Udaf le rencontre nous etions déjà le 05/09/2024

Le 18/09/2024 je rappelais à sa curatrice que l'acte définitif doit absolument avoir lieu le 21/10 sans report possible, les acquéreurs ont donné leur préavis apres leur periode de reflexion soit 10 j apres le compromis, cette curatelle arrivait en cours de transaction, oblige mon oncle a attendre une ordonnance pour son acte définitf dans un délai de 1 mois ... les obligations contractuelles sont importantes en cas de non réalisation de la vente.

Comment faire accélérer ce document aupres du juge des tutelles?

mon oncle a fait acquisition d'un appartement pour quitter cette maison et là en revanche aucune ordonnance obligatoire vu qu'l dispose des fonds...il déménage une semaine avant, en revanche la vente sert à rembourser cette avance, il n'a pas retraite et 74 ans.

avec mes remerciements



Céline FERRIERES

Bonjour,

Votre oncle ayant signé la promesse de vente peu avant sa mise sous curatelle. La promesse de vente est susceptible d'être nulle, surtout que vu les délais en matière de mise sous curatelle l'état de votre oncle

La curatrice négociera si nécessaire un délai avec les acheteurs, qui s'ils ne se montrent pas accomodants risquent de voir la promesse de vente annulée en justice.


mon oncle a fait acquisition d'un appartement pour quitter cette maison et là en revanche aucune ordonnance obligatoire vu qu'l dispose des fonds


Aucune ordonnance obligatoire puisque votre oncle avait déjà une résidence principale. L'acquisition d'un bien immobilier, pour une curatelle, ne nécessite que la double signature sauf si c'est la résidence principale.