Bonjour
Mon épouse et moi sommes sur le point d' acheter une maison qui appartient à la mairie de la ville dans laquelle nous habitons. Les démarches avec la maire ont débuté il y a prés d'un an , il y a eu une délibération du conseil municipal qui a rendu un avis favorable mais il reste encore quelques détails à éclaircir avant que nous nous engagions définitivement.. Le notaire nous a envoyé il y a quelques jours une attestation d'engagement d'achat avec une date prévue pour la signature de l'acte de vente, très rapprochée, au 31 mars au plus tard. Cette attestation ne comporte aucune clause restrictive, ne fait pas référence au délais légal de 10 jours, ni mon épouse, ni moi, n'avons eu à la signer ....Hors, d'une part, nous aimerions vraiment régler les derniers détails avec la mairie et surtout , nous devons contracter un prêt à la banque pour financer cet achat, ce qui fait que le délais indiqué est beaucoup trop court. J'ai signalé cela au notaire qui m' a répondu qu'il était d'usage de procéder ainsi lorsqu'il sagissait de la vente d'un bien appartenant à une mairie. Il m'a également dit : " la loi SRU sera purgée par l'envoi du projet de vente par courrier avant le rendez vous de vente" Est ce que cela signifie que le délais de 10 jours commencera à courrir dés la présentation de ce courrier ? D'avance merci pour vos réponses.