9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour tout le monde
le 28 aout j'ai signé un avant contrat avec une agence pour l'achat d'un T2, mais copie de ce doc ne m'a pas encore été notifié; voici mes questions:
puis-je quand meme signer l'acte de vente?
si je voulais me rétracter, puis-je le faire?
merci Sylvie 54
Superviseur
Bonjour,
Votre droit de rétractation est de 7 jours après remise du compromis par l'agence (généralement envoi en LRAR). Donc si ce document ne vous a pas encore été remis, le délai n'est pas encore commencé.
Pour votre question "puis-je quand meme signer l'acte de vente?", j'en suis un peu étonné, puisque la signature de l'acte définitif ne doit pas encore être d'actualité...
bonjour,
bien au contraire, comme on a fixé, dans l'avant contrat, la date du 28 septembre pour la signature de l'acte et que ce n'est pas à coté, il faut que je prenne l'avion...
Les 7 jours, oui dac, mais si je n'arrive pas à avoir ce document entre les mains, qu'est-ce que je fais?
Courteau
Superviseur
Une signature définitive au 28 septembre pour une signature du compromis au 28 aout ? Ca me parait impossible ! Il faut compter en moyenne 3 mois entre les deux, le temps que le notaire fasse toutes les formalités.
Qui a décidé de cette date de signature au 28 septembre ?
Dans la mesure où vous n'avez même pas encore purgé votre droit de rétractation, je doute que le notaire se soit déjà chargé du dossier !
oui, en effet c'est bizarre, mais ce qui l'est encore plus, c'est que la notaire du vendeur (séquestre) a encaissé le chèque de 5% de la réservation: est-ce normal?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter