SCI avec technique dite "des parts croisés"

Question

2 messages

02/09/2016 07:30

Bonjour,
Ma compagne et moi souhaitons acheter un bien en commun.nous ne voulons nous marier Ni se pacser car je perçois une pension de réversion.j'ai entendu parler d'une SCI avec technique des parts croisés.(pour avoir une protection l'un l'autre)
Cette solution existe-t-elle?si oui, est ce que toutes les études font ce genre d'acte ?
Sinon, quelles sont les solutions possibles ?
Merci pour la réponse

2 messages

05/09/2016 12:05

Merci beaucoup pour vos explications

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Phany88888 · Answer 1 · 05/09/2016

Bonjour,
Oui ce système existe, il se nomme "démembrement croisé".
Pour commencer il vous faut créer une SCI, dont le patrimoine sera le bien immobilier. En échange du bien apporté au patrimoine, chaque associé (vous et votre compagne) reçoive des parts. A ce stade chacun à la plein propriété des parts et le but et de diviser cette pleine propriété en : nu-propriété et usufruit et de croiser les droits. Chacun d'entre vous perd un droit (usufruit ou nu propriété) sur ses parts mais gagne ce droit sur les parts de l'autre.

Nous sommes donc en droit des sociétés (plus en droit de la famille). La rédaction des statuts de la SCI peut donc se faire par un avocat et non pas un notaire.
Cordialement.