Avenant au compromis de vente

Publié le 01/08/2016 Vu 1719 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/07/2016 17:33

Bonjour;

Depuis deux jours, l'agence immobilière nous demande expressément de signer l'avenant suivant:

LE PRÉSENT AVENANT informe l’acquéreur sur les points suivants :

Les parcelles cadastrées section A 1708 et 1665 présentement indiquées dans le compromis
appartiennent à Madame X, belle-fille de Monsieur et Madame X
Raymond et Paulette. Une régularisation entre les deux parties sera effectuée avant la rédaction
de l’acte authentique en l’étude de maitre X afin que Monsieur et Madame
X en soient totalement propriétaires.
AUTRES CHANGEMENTS : Néant
Toutes autres clauses, conditions et stipulations dudit compromis restant inchangées.


J'avoue ne pas trop comprendre.

Qu'en pensez-vous?

Cet avenant me permet il d'annuler le compromis de vente?

Merci pour vos retour.

Superviseur

31/07/2016 08:17

Bonjour,

Qu'en pense votre notaire ?

31/07/2016 08:24

Bonjour;

Le notaire est celui du vendeur, comme je pense que quelqu'un n'a pas fait correctement son travail, et plus particulièrement ce notaire,je ne l'ai pas sollicité.

Superviseur

31/07/2016 09:13

Rien ne vous interdit d'avoir votre propre notaire, cela n'augmente pas le montant des frais notariés et les notaires devront se partager ces frais.

31/07/2016 09:27

merci, mais cela ne répond pas à la question, j'allais effectivement faire appel à un notaire. Je souhaitais avoir un avis sur le site.

Superviseur

31/07/2016 10:11

L'avis de votre notaire vous sera beaucoup plus profitable, les bénévoles de ce forum sont peu nombreux et les autres sont en vacances.

Superviseur

31/07/2016 22:05

Bonjour,
A priori, le compromis de vente que vous avez signé avec vos vendeurs porte en partie sur un bien qui ne leur appartient pas. Ils ne pouvaient donc pas vous le vendre !
L'avenant indique donc que vos vendeurs vont se rendre propriétaire de la totalité des biens objets du compromis afin de pouvoir l'honorer.
Petit détail, les usages veulent que ce soit le notaire de l'acheteur qui s'occupe de la vente, le vendeur pouvant être assisté de son propre notaire. Il est étonnant qu'ici, il n'y ait que le notaire du vendeur.
Est-ce votre premier achat ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter