DANS UN BAIL COMMERCIAL RUBRIQUE : "LOYER" N'EXISTE PAS DE CLAUSE COMPLEMENTAIRE PRECISANT QU'EN PLUS DU LOYER SERA VERSE A TITRE DE PROVISION UNE SOMME DE ... POUR LES CHARGES LOCATIVES.
LES CHARGES LOCATIVES DE COPROPRIETE SE RAPPORTANT A CE LOCAL PEUVENT ELLES ÊTRE RECUPEREES NEAMMOINS AUPRES DU PRENEUR ?
A DEFAUT DE CETTE CLAUSE LA LOI EST-ELLE D'ORDRE PUBLIC ?
JE PRECISE QUE LE BAIL (EN COURS) EST ANTERIEUR A LA LOI PINEL.
MERCI POUR VOTRE REPONSE.