9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je me permets de poser une question sur ce forum afin d'obtenir de l'aide ou des conseils. Je vous explique la situation. Mon mari et moi même allons faire construire une maison sur un terrain acquis par mon mari via une donation de son père. Mon mari est donc le propriétaire de ce terrain, et nous avons fait chez notre notaire une donation entre époux. Notre problème est le suivant : nous nous sommes engagés auprès d'un constructeur, démarcher plusieurs banques, nous étions sur le point de signer notre crédit lorsque notre conseillère nous appelle pour nous informer que nous n'aurions finalement plus le droit au PTZ car je ne suis pas propriétaire du terrain. Évidement l'enveloppe du PTZ était importante et représentait un sacré avantage. Pour pouvoir bénéficier du PTZ il faudrait que je sois propriétaire du terrain avec mon mari. Et c'est la que ça coince. Nous sommes de novice dans ce domaine. Comment serait il possible que je devienne propriétaire ? Je précise que nous sommes marié depuis 6 mois et que nous ne pouvons donc pas modifier notre contrat de mariage.
Merci par avance de l'aide que vous pourrez nous apporter .
Dernière modification : 15/01/2017
Bonjour,
La solution réside dans une donation de votre époux, en votre faveur, de la moitié du terrain.
Bonjour, merci de votre réponse.
Nous avons fait chez le notaire une donation entre époux au cas ou mon mari décède. Il sagit donc d'une autre sorte de donation dont vous parlez ?
Superviseur
Bonjour,
La donation entre époux n'interviendra qu'à la mort de l'un des époux or, votre banque, à juste titre, réclame que vous soyez aussi propriétaire actuellement avec votre mari. Votre époux doit donc, soit vos faire don par devant notaire de 50 % du terrain, soit vous vendre ces 50 %.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter