9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis un peu perdue et j'aurais besoin de vos conseils avisés.
Il y a deux ans mon compagnon et moi (pacsés), avons acheté une maison à nos deux noms. L'apport venait essentiellement de lui, les remboursements mensuels du crédit étaient partagés en deux. 9 mois après l'achat il a perçu un héritage qui lui a permis de rembourser intégralement le crédit. Aujourd'hui il me quitte, il semble donc logique que ce soit à moi de quitter le domicile. Nous envisageons de pratiquer la garde alternée pour notre fille, je dois donc rester dans le périmètre de la maison pour ne pas m'éloigner de l'école, hors il s'agit d'une zone essentiellement pavillonnaire, les quelques immeubles de la commune ne sont pas en location, et de toutes façons après plusieurs mois de recherche je dois me rendre à l'évidence, mon salaire ne me permettrait pas de louer autre chose qu'un studio....J'ai donc pensé acheter mais selon les estimations je ne peux pas emprunter plus de 80.000€....
Mon ex-conjoint doit sans doute me verser une certaine somme pour la partie de la maison que j'ai remboursé, les travaux, l'équipement et eventuellement la plus-value de la maison mais il n'a pas un centime de côté.
Auriez vous des conseils à me donner?
Merci d'avance
Babou
Bonjour,
Un partage visant à attribuer privativement votre maison à votre ex dégagera visiblement une soulte à régler à votre profit.
Vous indiquez que le crédit a été remboursé par anticipation. Pourquoi dès lors ne pas refaire un crédit qui serait garantie par une hypothèque ?
vous voulez dire de son côté à lui? et pour le montant approximatif de la soulte, est-il possible de l'estimer (grosso modo) sans passer immédiatement par un notaire, juste pour avoir une idée?
Oui. Evidemment, le prêt serait effectué par votre ex uniquement.
Pour ce qui est de la soulte à lui verser, il n'y a que vous qui puissiez y répondre... Il vous suffit d'évaluer votre quote part contributive dans l'acquisition de la maison et de la réévaluer en fonction de sa valeur actuelle...
Sachez qu'en absence d'accord, seul un juge pourra vous départager.
Superviseur
Bonjour,
Quelles sont les parts d'indivision portées sur l'acte de vente ? Parce que si c'est 50/50, vous êtes bien propriétaire à 50%, même si votre compagnon a remboursé davantage que vous...
S'il veut faire valoir ses droits du fait du financement inégal, il faudra une procédure...
En fait malgré le sac de noeuds je souhaiterais qu'on sorte de tout ça sans trop de dommage pour notre fille, c'est pour ça que le simple terme 'procédure' m'angoisse.
Sur le document du notaire il est indiqué 65% pour lui, 35% pour moi, mais il me semble que cela est valable uniquement dans le cas ou nous ayons remboursé le prêt ensemble jusqu'au bout (?)
Et pour la valeur actuelle de la maison, faut il faire appel à une agence pour l'estimer?
ne confondez pas le foncier et le financier... vous êtes visiblement propriétaire à 35% ? docn vous devez toucher 35% de la vente, après devraient se soustraire les éventuelles créances...
ah mais je n'ai peut être pas été très claire, il ne va pas revendre la maison puisqu'elle est remboursée....
Mon nom est Roland Cruchon et je vous propose mes services d’octroi de prêt à un taux d’intérêt très abordable au cas ou vous serrez dans le besoin. Mais pour plus de transparence,Tel que vous l'aurez constaté , les prêts financiers entre particuliers se trouvent difficilement sur internet , plus spécifiquement en période de récession .
Dès que vous mettez une petite annonce sur les sites prévus à cet effet vous recevrez de nombreuses propositions ,dont la plupart d'entre elles , ne sont que fraudes visant à vous soutirer de l'argent .
Hélas , certaines personnes mal intentionnées ont trouvé une astuce visant à s'enrichir , tout en dépouillant de pauvres gens de leur argent . Pour cela , faites vraiment attention car ces derniers sont un peu partout.Pour ce qui est du mien,mon prêt est octroyé dans les bonnes et meilleurs conditions selon la législation française,donc notez que vous n'avez rien à m’avancer jusqu'à l'obtention des fonds .Pour toute personne étant dans le besoin ,le plaisir serait pour moi de vous lire
Bien a vous
Mr Roland cruchon
0644143381
famillecruchon@hotmail.com
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter