
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis un artiste peintre etranger,travaillant actuellement en Chine, je voudrai monter un atelier de creation en France, peux-je acheter une immobilier pour mon projet? comment proceder les demarches? peux-je obtenir un long titre de sejour.
En plus, je deja eu un certificat d'artiste delivre par la commission francaise.
Merci a l'avance
Vous pouvez acheter un bien immobilier mais ça ne vous donnera aucun droit au séjour.
Pour obtenir un visa long séjour, il faut avoir un motif pour ça et en général que derrière il y ait un droit au séjour. Dans votre cas :
Article L313-9
La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit, porte la mention "profession artistique et culturelle".
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net