Bonjour,
Je suis co-proprietaire en indivision avec 3 autres personnes d'une maison sur terrain divisible.
La maison a été mise en vente et l'acquéreur a fait procéder à un bornage en vue de division avec le concours de l'agent immobilier qui disposait des clefs.
Le compromis de vente comprenait une clause suspensive:
possibilité de division après attestation de la mairie et accord des propriétaires de formaliser les démarches.
Je n'ai jamais autorisé ce bornage, un seul des 4 propriétaires l'a fait.
Puis-je porter plainte pour violation de domicile, sachant que l'accord des 4 propriétaires était nécessaire pour réaliser ce bornage ?
MERCI