caution en attente d'etre liberée (+ 1an)

Publié le 23/09/2011 Vu 1434 fois 2 Par
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21/09/2011 17:06

Bonjour,

A titre particulier, j’ai signé une promesse de vente pour acquérir un bien immobilier, pour lequel, finalement je n’ai pas obtenu le financement.

Cette condition suspensive n’étant pas réalisée, chacune des parties a regagnée sa liberté.

Reste que pour libérer la caution, le notaire attend toujours de la part de l’autre partie (le propriétaire) son autorisation pour lever la caution. Or celle-ci ne s’est plus manifesté voilà plus d’une année.

Que feriez-vous à ma place face à cette situation alambiquée ?

Merci de votre avis éclairé !!
Slim

23/09/2011 00:59

Il faut mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie de donner par écrit son accord au notaire pur débloquer la somme à votre profit.

Et en cas de refus ou d'absence de réponse, engager une procédure en justice.

Le notaire, qui est "séquestre" de la somme remise par vous à titre de garantie, ne peut pas décider lui-même de vous la remettre sans l'accord de l'autre partie ou une décision de justice ...
__________________________
DL, Avocat

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