caution citerne à gaz nouveau propriétaire

Publié le 29/06/2011 Vu 5983 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/06/2011 14:31

bonjour

j'ai signé mon acte de vente le 19 mars 2011.

il est écrit dans ce contrat "les parties conviennent également que la vente porte sur la citerne Primagaz située dans le jardin".

je suis la nouvelle propriétaire, et ai donc de ce fait récupérer la caution de l'ancien propriétaire sur cette citerne. C'est Primagaz qui me l'a rendue ... et maintenant on me la réclame.
que dois je faire ????

merci beaucoup

23/06/2011 14:37

C'est le vendeur qui l'a payé cette caution. Donc à vous de lui rendre et de payer la votre.

24/06/2011 07:53

en fait maintenant il n'y a pas plus de caution à verser...

et primagaz m'a appelée et souhaite partager "la poire" en 2 comme il me l'a dit ...
et m'a également dit que c'était le notaire qui avait fait une erreur qu'il y aurait du avoir une clause dans le contrat de vente concernant cette caution...je trouve bizarre de partager cette caution en 2 c'est que je n'ai pas entièrement tort, qu'en pensez vous ?????

Je suis un peu trop gentille dans la vie :-) et ne souhaite pas encore me faire avoir

etes vous sur de votre réponse, encore merci d'avoir répondu c'est très sympa

27/06/2011 17:10

Bonjour,
Votre post a retenu mon attention. Afin de répondre à l'ensemble de vos interrogations, il est nécessaire de vous identifier. A ce titre, je vous invite à me contacter au 0 970 808 708 (demandez bien Daiana!) et j'essaierai de répondre à toutes vos questions. Sincères salutations.
Daiana, chez Primagaz

29/06/2011 10:25

Bonjour, Madame,

Cette "caution" Primagaz qui est, en fait, un dépôt de garantie, a été payé par votre vendeur. Il n'est plus propriétaire de la maison, donc, il ne doit plus garantir le bon état de conservation de cette citerne. En conséquence, vous devez lui restituer ce qui vous a été versé, à ce titre, par Primagaz, comme l'affirme Domil !

Si, comme vous le dites, il n'y a plus, à ce jour, à verser de dépôt de garantie, vous n'en versez point, pas même la moitié ! Cela me parait limpide.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter