Caution - prescription - art. 2313

Question

3 messages

14/07/2017 13:52

Bonjour,formule de politesse indispesable sur le premier message.

Données :
- prêt immobilier à un particulier
- caution SCI immobilière
- déchéance du terme : le 30/3/2015
- dossier surendettement accepté le 30/7/2015
- mesures commission surendettement : 30/6/2017
Il y a donc prescription du prêt au 30/3/2017, la créance est donc éteinte dans le chef du débiteur.

Questions :
La caution peut-elle invoquer la prescription de la dette du débiteur pour s'exonérer de son engagement ? Comment interpréter l'article 2313 Code civil en cette matière ?

Merci d'avance pour toute informations et références à ce sujet. Dernière modification : 15/07/2017

3 messages

14/07/2017 17:59

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je me dois d'être plus précis.
-La SCI a hypothéqué le bien immobilier lui appartenant en garantie du prêt au particulier
-Le prêt octroyé au particulier est prescrit sur base de l'art 132-7 du code de la consommation.
Ma question :
La caution s'étant portée garante d'une dette qui n'existe désormais plus, le créancier est-il en droit d'exiger le paiement d'une dette forclose dans le chef de l'emprunteur?

Sincères salutations

3 messages

14/07/2017 19:26

Merci

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youris · Answer 1 · 14/07/2017

Modérateur

23295 messages

14/07/2017 15:25

bonjour,
avis personnel le créancier a deux contrats, l'un avec son débiteur, l'autre avec la personne qui s'est portée caution.
même si la commission de surendettement a effacé la dette du débiteur, cela n'interdit pas au créancier de se retourner contre la caution puisque le débiteur n'a pas été payé.
aviez-vous informé la commission de surendettement que vous aviez une personne caution pour cette dette ?
les remise de dettes accordées à l'emprunteur ne modifient votre engagement de caution.
salutations

youris · Answer 2 · 14/07/2017

Modérateur

23295 messages

14/07/2017 18:19

la dette est effacée seulement pour la personne qui a déposé le dossier de surendettement, mais elle existe toujours pour le créancier et la personne caution puisqu'il s'agit d'un contrat différent.
pour la prescription des crédits immobiliers, la cour de cassation est revenu le 11 février 2016 sur sa décision du 10 juillet 2014.
voir ce lien:
http://www.village-justice.com/articles/Prescription-credit-immobilier,21539.html