Caution solidaire pour crédit immobilier

Publié le 29/07/2016 Vu 1134 fois 12 Par
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28/07/2016 19:33

Bonjour,

les parents de ma compagne se sont portés caution solidaire pour leur fille en avril 2009 à hauteur de 85.000 € chacun.
La date de fin de la caution n'est pas précisée, juste l'indication "jusqu'à la fin du remboursement".

La mère de ma compagne est décédée il y a quelques jours.
Comment cela se passe-t'il ? Sa caution est elle annulée ? Est-ce son mari qui hérite de son prêt immobilier en plus du sien ? Est-ce ma compagne (leur fille) qui hérite du prêt de sa mère ?

Comment peut on désolidariser le père de ma compagne ?

Merci pour votre retour. Dernière modification : 29/07/2016

Modérateur

28/07/2016 20:25

bonjour,
Article 2294
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.

donc ce sont les héritiers de la mère de votre compagne qui deviennent caution.
pourquoi parlez-vous de prêt, le prêt est à la charge de leur fille, il n'y a que si la fille ne rembourse pas, que l'organisme de crédit peut demander aux personnes caution de payer.
salutations

28/07/2016 20:35

Merci pour votre réponse.

Je voulais dire les parents de ma compagne sont caution pour le prêt immobilier...
Donc si je comprends bien c'est est ma compagne qui hérite de cette fameuse caution, nous avons nous même un prêt immobilier nous ne pouvons en aucun cas rembourser si la sœur de ma compagne ne paye pas ? Nous n avons rien demandé.
Le père de ma compagne étant malade, nous allons à la suite du décès de sa femme, le placer dans une EPHAD, il ne peut pas vivre tout seul donc l'argent qu'il a actuellement, servira pour payer son appartement en EPHAD, son aide à domicile, pour la toilette, les repas, le ménage, les courses, etc.

Si je comprends bien nous n avons donc aucun recours, la situation du père de ma compagne, par rapport à 2009, a
changé.

Salutations.

28/07/2016 20:46

Votre compagne a le recours de refuser la succession de sa mère, ainsi, elle n'héritera pas les obligations de celle-ci.

cdt

Modérateur

28/07/2016 20:47

pour ne pas devenir caution à la place du père de votre compagne, il faut que votre compagne ne soit pas héritière donc qu'elle renonce à la succession de son père.

28/07/2016 21:37

Quelle injustice :(

28/07/2016 21:39

donc il refuse à son héritage en totalité c est écœurant sa sœur va profiter de tout

28/07/2016 23:05

Y compris la caution solidaire !

Superviseur

29/07/2016 08:08

Bonjour,

Un terme me chiffonne : "conjoint". Etes-vous marié ou non ? Votre épouse a-t-elle des frères et soeurs ?

29/07/2016 08:17

Bonjour,

Non nous ne sommes ni mariés ni pacsés'
En revanche nous avons acheter il y a 3 ans une maison 50/50 ensemble ou nous vivons actuellement.

29/07/2016 08:18

Non elle n a pas d autre frère et sœur a part ma compagne.

29/07/2016 08:21

J'ai lu quelques part sur internet que ma compagne, si elle acceptait l'héritage de sa mère, aurait à payer les bons remboursements qui datent d'avant le décès de sa mère.
A notre connaissance, elle est à jour en juillet 2016.
Si j ai bien compris ce que j'ai lu tout les impayés après le décès de sa mère ne seraient pas à sa charge.

Superviseur

29/07/2016 08:57

Alors soyons clair et précis, elle n'est pas votre conjointe au sens juridique du terme, elle est votre compagne, votre concubine (je modifie vos messages dans ce sens). LE fait que vous ayez acheté ensemble, à 50-50, vous met en indivision dans cette maison mais ne modifie nullement les droits successoraux.

Le père de votre compagne étant décédé, c'est l'épouse du défunt et les enfants du défunt (votre compagne et sa soeur) qui héritent des biens et dettes du défunt, pas vous, donc aussi de la clause dite de "caution solidaire".

La clause de caution solidaire ne sera mise en action que si votre compagne ET vous ne paye pas les remboursements de votre emprunt. Si vous payez régulièrement, et jusqu'à la fin de cet emprunt, cette clause n'aura aucun effet.

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