Cession d'un bien avec division en volumes

Bonjour,

Une collectivité territoriale a souhaité acquérir une fraction d'un bien dont mon ministère d'appartenance est gestionnaire public. Mon ministère a accepté de faire diviser en 3 volumes ce bien immobilier.

Mon ministère conserve le volume inférieur, la collectivité se porte acquéreur des 2 volumes en surface.

Mon ministère a réglé le géomètre expert ayant produit l'Etat descriptif de division en volumes (EDDV).

Le notaire en charge de la vente a produit une facture correspondant à la mise en forme notariale de l'EDDV.

Question : qui doit prendre en charge cette facture du notaire pour la réalisation de l'EDDV ? Le vendeur ou l'acquéreur ?

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement,

Marc

Bonjour,

Article 71-10 du décret du 14 octobre 1955 :


Sous réserve des dispositions de l'article 50-1 du décret du 4 janvier 1955, l'état descriptif de division est établi par tous les propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble et l'acte modificatif est établi par les seuls propriétaires ou copropriétaires des fractions intéressées par la modification. Le cas échéant, les frais d'établissement de ces actes sont à la charge de la collectivité des copropriétaires et recouvrés comme en matière de charges de propriété.


Dans votre cas il s'agit d'un établissement et non pas d'un modificatif.

C'est très bien de vous inquiéter pour votre ministère d'appartenance, qui ne vous a sûrement pas consulté, mais je pense qu'un arrangement « administratif » avec la communauté territoriale a dû être trouvé surtout que l'enregistrement devrait se faire en la forme administrative.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.