Changement de nom sur acte de proriete

Publié le 03/12/2018 Vu 662 fois 1 Par
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03/12/2018 11:02

Bonjour,
nous venons de divorcer aux USA avec mon mari. Nous avons deux biens immobiliers en France en commun et chacun par le contrat de divorce en a recuperer un. Les deux valeurs n etant pas les memes j ai pris le bien le moins cher avec une compensation financiere.
Comment effectuer maintenant en france le changement de nom sur chaque propriete .
Est ce que je dois faire traduire mon contract de divorce qui explique la transaction ?
est ce que je devrais payer moins de frais etant donne que j ai pris le bien le moins cher ?

Modérateur

03/12/2018 17:10

bonjour,
vous devrez faire transcrire votre divorce sur l'état-civil français.
le recours à un notaire est nécessaire pour faire les mutations immobilières.
les frais seront effectivement fonction de la valeur du bien.
salutations

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