9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Pat76410
Bonjour. Mon compagnon et moi avons signé un compromis de vente . Nous devions signé l acte de vente le 27 janvier 2021 mais notre notre notaire a bloqué la vente car il manquait le contrôle assainissement obligatoire mais le Spanc refuse de passer en raison de la crise sanitaire. Une société privée est donc passée mais notre notaire ne veut toujours pas débloquer la situation alors que nous nous Somme mis s accord avec le vendeur pour prendre la maison en l état. Peux t on changer de notaire en cours de transaction? Merci
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
la société privée est-elle agréée par la commune pour effectuer ce diagnostic ?
Sinon votre notaire a raison, un accord entre vendeur et acquéreur ne permet pas de ne pas appliquer la règlementation existante.
mais vous pouvez changer de notaire, il vous faudra payer le notaire actuel pour le travail effectué.
je suis surpris du refus du SPANC.
voir ce lien sur ce sujet:
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/actualite_covid-19_portail_anc.pdf
salutations
Publié par
Pat76410
Oui la société est agréé. La spanc nous a dit de signer en l état et qu elle passerait dès que possible. La société qui est passée à etabli un devis pour les travaux a effectuer, devis que nous acceptons de prendre en charge car nous avions réussi à faire baisser le prix de la maison car nous savions que nous aurions des frais
