Changement de servitude entre compromis et acte définitif

Publié le 11/03/2016 Vu 880 fois 1 Par
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11/03/2016 12:54

d'après notre compromis de vente chez le notaire, nous jouissons d'une servitude qui longe notre terrain sur une longueur de 16 m d'après le plan annexé à cet acte. Lors de l'acte définitif cette servitude a été modifiée dans le texte (changement de n° de la parcelle) mais c'est le même plan qui a été annexé. Ni le notaire, ni le vendeur ne nous ont informés de ce changement.
Maintenant nous avons des problèmes avec le voisin qui a mis une clôture et ne nous laisse plus qu'une longueur de 5 m, alors que nous avions aménagé une entrée plus grande.
Nous avons déjà gagné en référé, mais le voisin est allé en appel et le juge de la cour d'appel a décidé que ce n'était pas une matière pour le référé. Nous voici à la case départ, le voisin a remis sa clôture. que faire?

Modérateur

11/03/2016 13:58

bonjour,
il faut faire une procédure devant le TGI sur le fonds de votre affaire avec avocat obligatoire.
salutations

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