Changer un nom sur un bien immobilier

Publié le 14/07/2018 Vu 878 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/07/2018 03:11

Bonjour,
Mon père a obtenu des biens immobiliers durant sa vie et à sa mort il m’a légué un bien que je devais toucher à mes 18 ans.
Avant mes 18 ans ma grand mère a récupérer ce bien et l’a mis à son nom.
Seulement j’aimerais mettre ce bien immobilier à mon nom à présent car il m’appartient et cela fait déjà 3 ans que ça dure.
Comment changer le nom sur le bien immobilier afin que je puisse le gérer ?
Merci d’avance pour votre réponse!

Superviseur

14/07/2018 09:04

Bonjour,
Difficile de vous suivre, "mettre à son nom" un bien immobilier n'a aucun sens !
Qui dit bien immobilier dit acte de propriété. Cet acte indique le propriétaire. Le propriétaire ne peut changer que par vente du bien, donation ou succession.
Il n'est donc pas possible de changer le nom du propriétaire autrement que de ces 3 façons !

Modérateur

14/07/2018 09:45

bonjour,
je me permets de rajouter que toute modification de propriété d'un bien immobilier nécessite de passer par un notaire pour faire la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
le notaire vérifiant que tous les propriétaires du bien sont d'accord pour en modifier la propriété.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter