Bonjour,
J'ai signer un compromis pour la vente d'un terrain.
L'acquéreur devait déposer un permis de construire avant le 16 mai 2018 et il devait me faire parvenir au plus tard le 20 mai 2018 le récépissé délivré par la commune, qu'en cas de non production du document je pouvais reprendre ma pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre.
Or, à ce jour il ne l'a pas déposé.
Dans le compromis il a été mentionné une condition suspensive d'obtention du permis de construire au bénéfice de l'acquéreur qui pourra y renoncer si bon lui semble.
Néanmoins j'aimerais savoir si je peux demander la caducité du compromis de vente étant donné que l'acquéreur n'a pas renoncé à la condition suspensive dans les délais du dépôt du permis de construire ( avant le 16 mai 2018 ) et n'a pas produit le récépissé de la commune au plus tard le 20 mai 2018.
merci pour vos réponses.
Cordialement.