Commandement de payer en règlement d'un prêt immobilier

Publié le 14/04/2017 Vu 622 fois 1 Par
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14/04/2017 11:01

Bonjour Maître,

Nous avons reçu par huissier, dans notre boîte aux lettres, mon épouse et moi, une "signification et commandement de payer" concernant le solde de notre prêt immobilier (+ intérêts, frais,...) pour le compte de notre banque. Il n'est pas noté de saisie immobilière, juste que nous pourrons être contraint à la saisie mobilière en cas de non payement dans les 8 jours. Il ne nous est bien sûr pas possible de rembourser une somme aussi élevée sans la vente de notre bien, qui est d'ailleurs depuis près de 2 ans sous mandats dans plusieurs agences immobilières.
Or, la banque possède l'hypothèque de ce bien. A-t-elle le droit de demander le remboursement de ce prêt sans faire jouer cette hypothèque ? J'ai lu les conditions de validité d'un commandement de payer dans vos blogs, pour moi, il manque tout ce qui relève de l'art. R 321-3 en dehors des sommes réclamées.
Par avance, recevez tous nous remerciements, et agréer, Maître, l'expression de nos salutations distinguées.

Superviseur

14/04/2017 11:23

Bonjour,

Si votre maison est en vente depuis 2 ans et ne trouve pas preneur, quelles en sont les raisons invoquées par vos agences ? prix trop élevé selon le marché actuel ? travaux importants à faire ? éloignement par rapport aux commerces, écoles, etc. ? Peut-être avez-vous à revoir tout ça.

L'hypothèque permet à votre organisme financier d'être remboursé en priorité sur le prix de cette vente, encore faut-il que ce prix couvre l'intégralité de la dette (prêt + intérêts en cours).

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