Comment abandonner une vente en tant qu’acquéreur ?

Publié le 15/05/2018 Vu 822 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/05/2018 20:11

Bonsoir
Nous avons signé notre compromis en Janvier 2018. Nous avons respecté les clauses suspensives dudit compromis cependant le vendeur ayant hypothéqué 3 fois l’appartement que nous souhaitons acquérir, nous sommes contraint de patienter. A savoir que personne n’était au courant de ces 3 hypothèques, c’est notre notaire qui a découvert ce dossier...
Voici nos questions :
- Pouvons nous rompre la vente sans frais ?
- Pouvons nous réclamer des dommages et intérêts ?
- Est ce que le vendeur peut se retourner contre nous si nous abandonnons l’achat ?
Merci pour votre aide précieuse.

14/05/2018 20:24

Bonjour,
Vous ne pouvez abandonner ce projet que si l'une des clauses du compromis n'est pas respecté, comme le délai ou les caractéristiques du bien ne correspondent pas.
Les hypothèques ne vous concernent pas.

14/05/2018 20:52

Merci pour votre réponse.
Dans le compromis, il est inscrit "l'état hypothécaire ne devra pas révéler d'inscriptions d'un montant total supérieur au prix de vente stipulé, sauf si le VENDEUR consigne avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique entre les mains du rédacteur dudit acte la différence entre le prix de vente et le montant des inscriptions augmenté des frais de main levée".

14/05/2018 23:42

Savez vous si les hypothèques dépassent le prix de vente, et si c'est le cas, si le cédant a fait le nécessaire pour bloquer la somme nécessaire?

15/05/2018 00:01

Non je ne sais pas
La banque va peut être faire une main levée à la hauteur de 50000€. Le bien est en vente à 66500€.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter