Comment obtenir une prescription acquisitive

Question

3 messages

24/04/2015 09:34

Bonjour,
J'ai acheté un appartement avec 2 parkings mais un seul figure sur l'acte de vente. Pour faire légaliser l'autre parking au bout de 30 ans, un notaire suffit-il ou faut-il passer par le tribunal et faut-il prendre un avocat ?
Merci de votre réponse. JM

3 messages

24/04/2015 14:07

Bjr,
Je suis copropriétaire et ce sont des parkings extérieurs mais dans l'enceinte de la résidence donc considérés comme parties communes à usage privatif je suppose.
cdt

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domat · Answer 1 · 24/04/2015

3860 messages

24/04/2015 10:20

bjr,
êtes-vous en copropriété ?
les parkings sont-ils des parties privatives ou des parties communes à usage privatif ?
cdt

domat · Answer 2 · 24/04/2015

3860 messages

24/04/2015 16:02

il faudrait vérifier le statut de ces parkings sur votre R.C.
si ce sont des parties communes à usage privatif, vous ne pouvez pas faire jouer la prescription acquisitive sur des parties communes.