comprendre article R 424-3

Bonjour,

Suite à une demande de permis de construire déposée en mairie début décembre 2021, la mairie réclame une pièce manquante au dossier (couleur du garde-corps extérieur de la terrasse) et nous informe que nous ne pourrons bénéficier d'une autorisation tacite à la fin du délai d'instruction (art R 424-3 du code de l'urbanisme). Et que l'absence de décision expresse du maire vaudra décision tacite de rejet de notre demande.

Pouvez-vous me dire concrètement de quoi il s'agit ?

Merci

Zaza

bonjour,

l'art R 424-3 du code de l'urbanisme indique:

Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. * 423-59 et R. * 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions.

Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet de région a rejeté le recours.

vous devez donc être dans une zone ou l'avis de l'architecte des BdF est requis.

pour le reste, en cas de non fourniture de la pièce manquant, vous ne pourrez pas avoir une autorisation tacite et que l'absence de réponse à votre P.C vaudra rjet implicite.

mais si le service d'urbanisme vous a indiqué que votre dossier est incomplet, le délai légal d'instruction n' a pas débuté.

salutations