Compromis signé avant décès. Du propriétaire

Publié le 28/02/2020 Vu 504 fois 2 Par
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28/02/2020 10:39

Nous avons signé un compromis de vente, mais le propriétaire est décès. Il a des dettes et les enfants refusent l'héritage. Suite à un contrat signé avec lui, nous habitons dans cette maison. Comment va se passer cette vente, est'on les prioritaires pour l'achat. Le compris de vente est signé avec une clause. " En cas de décès, personne ne peut arrêter la vente et modifié le montant". Pouvez me renseigner nous sommes très inquiets.

Mercid'avance

28/02/2020 13:43

Bonjour

Selon l’article 1589 du Code civil, dès que le compromis de vente est signé, en principe, cet engagement devient irrévocable.
En outre il est dit par le Code civil que les héritiers appelés à la succession qui l’acceptent sont censés continuer la personne du défunt et assurer ses éventuels engagements....


Le contrat reste valable. Selon un principe en droit, les héritiers continuent la personne du défunt (article 724 du Code Civil).
L’article 1122 du Code Civil dispose que : On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Les obligations que la promesse de vente a mis à la charge du promettant, décédé après la promesse mais avant la vente, sont transmissibles à ses héritiers sans que leurs consentements soient nécessaires.
La promesse est donc valable et devra être réitérée par la signature d’un acte authentique (ou plus communément appelé acte notarié).

28/02/2020 14:39

Merci pour votre réponse rapide. Les héritiers ont refusé l'héritage. L'ayant droit va donc être l'état qui doit mettre en vente la maison, donc vu notre compromis de vente nous restons bien les prioritaires pour cette achat ?

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