compromis sous seing privé

Publié le 29/10/2010 Vu 2238 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/10/2010 20:01

Nous avons vendu un appartement sous seing privé et avons remis à l'acheteur une copie du compromis le jour même. Il était ensuite convenu qu'on le valide chez le notaire 2 jours après. Le cabinet notarial nous a dit que tout était bon, qu'ils se chargeaient de récuperer la caution de garantie auprès de l'acheteur. La caution est arrivée 15jours après. Nous arrivons désormais en fin de droit pour l'obtention du prêt. L'acheteur dit vouloir se rétracter après nous avoir fait du chantage car le bien est trop cher à son avis (et j'ai une dizaine d'acheteurs potentiels en attente pourtant!). Désormais le notaire nous informe nous les vendeurs que nous n'avons pas envoyé le compromis en recommandé (et eux non plus mais c'est notre faute d'après eux), donc ils se chargent de l'envoyer à l'acheteur lui laissant ainsi le droit de se retracter et de récupérer sa caution qui devrait pourtant nous revenir? Est-ce normal que nous n'ayons aucune compensation alors que l'acheteur a retenu l'appart alors qu'il ne l'interesse pas ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter