Compromis de vente( conditions suspensives)

bonjour , a quel moment peut on annuler une vente dont les conditions suspensives du compromis n'ont pas été respecter ?


Quand le délai fixé pour qu ' elles puissent se régulariser est écoulé sans qu ' elles soient toutes remplies Dernière modification : 28/07/2011

bonjour et merci pour cette réponse mais elle ne m'éclaire pas plus que ca. je vais resumé ma situation:

nous avons signé un compromis de vente pour une maison issue d'une division .

Dans chapitre conditions suspensive :

1° Que le futur pavillon envisagé sur la parcelle constructible n°…… du terrain ne dépasse par une hauteur au faitage de 8,50m soit rez de chaussé et combles aménageable ou aménagé. Si telle n’est pas le cas, l’acquéreur annulera la vente sans qu’aucune indemnité ne lui soit demandée par les vendeurs ainsi que le rédacteur de la présente.

2° Que la régularisation de la vente par acte authentique ne soit effectif qu’au moment ou la parcelle constructible n°…… du terrain soit sous compromis de vente avec un récépissé de dépôt de permis de construire afin de vérifier les éléments indiqués dans le petit 1° ci-dessus.

terrain sous compromis et le dépôt de permis de construire a été fait et surprise c'est une maison de type R+1 de 8,80 m au faitage.

merci pour vos réponses . crdlt

Bonjour,

Il semble que la réponse soit contenue dans le 1°/ des conditions suspensives avec une hauteur maximum de 8,50 mètres alors que le projet de construction atteint 8,80 mètres !

merci pour votre réponse, donc je ne suis pas obligé d'attendre le jour de la signature chez le notaire pour annulé cette vente ???

Envoyez une LRAR au Notaire pour lui apporter cette information et constater qu'une des conditions suspensives ne pourra pas être levée. En conséquence, la promesse de vente devient nulle comme précisé sous le 1°/ !

merci de votre réponse mais le proprietaire du terrain peut il faire modifier son permis de construire avant la signature chez le notaire ? crdlt

Faisant suite à une négociation, tout est possible. Après, il faut tenir compte de l'environnement du dossier que je ne connais pas. Bien évidemment, pour pouvoir signer chez le Notaire, il faut que tout soit vérifié pour ne pas souffrir d'une contestation ultérieure.

bonjour, l'agence va tout faire pour ne pas perdre ça commission , donc va proposer au propriétaire du terrain de faire les modifications pour qu'il rentre dans les critères de la condition suspensive .C'est pour cela que je voulais connaitre les délais pour pour faire jouer cette condition ? faut il que j'envoi une lrar au notaire avec justificatif de la mairie pour confirmer c'est faits ? ou faut il que j'attende le jour de la signature et être dans le doute jusqu’à cette date ? crdlt

Si vous avez, par devers vous, le justificatif se rapportant au dépassement de hauteur, vous pouvez envoyer la LRAR immédiatement et vous verrez quelle sera la réponse en retour.

encore merci pour vos conseils.crdlt