Compromis de vente pour l'achat d'un terrain

Publié le 27/11/2009 Vu 3394 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/11/2009 23:35

Bonjour,
Je dois signer prochainement un compromis de vente pour l'achat d'un terrain, cela devant notaire.
L'agent immobilier, intermédiaire, m'a indiqué l'indemnité d'immobilisation qui est couramment appliquée, soit 10% du montant convenu pour la vente.
Cette avance financière est-elle réellement encaissée, et au profit de qui ?
S'il m'est demandé un chèque certifié de banque, qui sera effectivement encaissé en attendant l'acte de vente, suis-je en droit de déposer simplement un chèque de caution qui me sera restitué lors de l'acte de vente, ou encaissé réellement en cas désistement injustifié de ma part?

Merci pour votre réponse, dès que possible

Cordialement,
C. Grandferry

Modérateur

27/11/2009 11:46

Bonjour, Grandferry.

Votre chèque sera effectivement, par le débit de votre compte bancaire, porté à l'actif de votre compte ouvert dans la comptabilité du notaire.

Pour ce qui est de l'hypothèse d'un "simple dépôt d'un chèque de caution", je vous invite à regarder dans les dossiers que j'ai déjà traités : "Location de vacances, chèque de caution".

Revenez vers moi en tant que de besoin.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter