Bonjour, j aimerais un renseignement
j ai signé mon compromis de vente le 18 mars , deux mois après la notaire m appelle pour me dire qu en vérifiant l état civil des personnes , il s avére qu une d entre elles est sous tutelle et qui font l accord des juge des tutelles pour la mise vente .
Cependant , ayant fait toutes les démarches de mon côté pour mon prêt , je suis toujours dans l attente de la réponse pour signer la vente .
Est ce légal d’en verifier l état civil après la signature du compromis de vente?
Merci de votre réponse