Compromis de vente signé et personne sous tutelle

Publié le 28/08/2019 Vu 493 fois 0 Par
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28/08/2019 14:21

Bonjour, j aimerais un renseignement

j ai signé mon compromis de vente le 18 mars , deux mois après la notaire m appelle pour me dire qu en vérifiant l état civil des personnes , il s avére qu une d entre elles est sous tutelle et qui font l accord des juge des tutelles pour la mise vente .

Cependant , ayant fait toutes les démarches de mon côté pour mon prêt , je suis toujours dans l attente de la réponse pour signer la vente .

Est ce légal d’en verifier l état civil après la signature du compromis de vente?

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