Compromis de vente signé

Publié le 21/04/2023 Vu 1091 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/04/2023 20:43

Bonsoir,

Je me permets de vous demander conseil. Nous avons signé, mon mari et moi même, un compromis de vente le 22 février. Les deux visites que nous avons réalisées ont été faites de nuit au vu de la période ... Après la signature, nous décidons de retourner voir la maison. Nous constatons que la toiture est affaissée. Nous contactons un charpentier afin qu'il voit la maison. Il nous confirme que la toiture devrait être refaite à court terme. Nous contactons la notaire qui nous explique qu'il convient de réaliser des devis pour que le compromis soit jugé caduc. Or la propriétaire est rentrée dans une colère noire et trouve des prétextes pour nous recevoir. Pouvez-vous me dire si elle se trouve dans son bon droit ? La charpente est-elle incluse dans les clauses suspensives "classiques" d'un compromis ? Par avance, je vous remercie de vos retours fet vous souhaite une agréable soirée.

20/04/2023 21:27

Bonjour,



Vous avez dépassé le délai des 10 jours de rétractation.

Les conditions suspensives sont déjà inscrites dans le compromis que vous avez signé. Sans demande de votre part elles se bornent à l'obtention du prêt bancaire.

Il n'y a pas de diagnostic concernant la charpente (sauf pour les termites)

Avec ou sans devis, je ne vois pas comment vous pourrez annuler ce compromis sans abandonner 10% du prix.

C'est le même notaire que les vendeurs ? Dommage ....

Consultez un avocat.

Superviseur

21/04/2023 10:02


Après la signature, nous décidons de retourner voir la maison. Nous constatons que la toiture est affaissée.


Bonjour,

Je suppose que la toiture ne s'est pas affaissée entre la signature du compromis et votre dernière visite ? Vous avez donc accepté de conclure la vente malgré ce problème. Je ne vois pas bien quel recours vous pourriez avoir à ce niveau ?

21/04/2023 11:34

Bonjour,

l'ultime visite faite après signature a été réalisée de jour cette fois ci ? Si oui il aurait fallu la faire avant signature !? C'est entre autre ce qu'il vous sera reproché...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter