compromis de vente non valide

Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison en Mars. Le bilan d'assainissement datait de 2007, mais l'agent nous a certifié qu'il n'y aurait pas de problème. La propriétaire nous a accordé de déposer nos meubles, puis, obligés de quitter la maison que nous avons vendu, l'agence a pris sur elle pour nous autoriser à habiter dans la nouvelle maison en attendant la signature de l'acte de vente qui traîne en longueur. Nous avons attendu 1 mois et demi pour que la propriétaire et la succession (5 signatures) le signent à leur tour par courrier. Puis l'on nous dit qu'il faut faire un diagnostic d'assainissement conforme. Nous attendons 2 mois, alors qu'il est daté de mars, puis un devis disant qu'il faudrait 5000 euros de frais pour la mise en conformité de la fosse septique individuelle (bac à sable et regard), et 3000 euros pour le raccordement au tout à l'égoût. Nous attendons que la notaire se prononce.
Qui doit payer les frais ?

Bonjour,

Relisez le texte de la promesse de vente qui doit traiter de cette question. C'est le contrat qui vous lie, dans l'immédiat.

je lis que le bilan d'assainissement date de 2007, donc qu'il n'étais pas valide ce jour là, car c'est valable 3 ans. Nous sommes maintenant devant le fait qu'il faut payer la mise aux normes de la fose septique. L'agence, reconnaissant son erreur, remboursera 500 euros, mais pour le reste, estg-ce au vendeur ou à l'acquéreur de payer ? le notaire a t'il un devoir de trancher le dilemne ?

Bonjour,

La promesse de vente aurait dû être signée avec un certificat à jour et non caduque. 8.000 euros - 500 euros = restent 7.500 euros à payer pour remédier à la situation.
La négociation doit avoir lieu entre le Notaire et le vendeur pour la raison exprimée ci-dessus et par le fait que la question n'a, semble-t-il, pas été envisagée plus tôt, pour le vendeur, qui doit vous vendre, en ce cas, une installation conforme.

Alors c'est au vendeur de payer les frais ? ou à l'agence qui a mal fait son travail ?

Au vendeur. Libre à lui ensuite d'engager la responsabilité de son agence

Le vendeur est veuve depuis 1 an, très déprimée, et il y a une succession avec 5 signatures dont certains sont réticents à la vente, mais ils ont signé.Je me refuse à l'appeller et de l'embêter avec ça. C'est l'agence la responsable. Que faire ? Faire appel à un avocat ? Le notaire n'a t'il pas la mission de trancher, d'être juge et de faire règner la loi ?

Bonjour,

Rapprochez vous du Notaire qui peut avoir un rôle de médiateur dans votre dossier et qui a tout intérêt à ce que la vente se réalise dans de bonnes conditions.
Néanmoins, je confirme les propos de Domil selon lesquels cette question concerne, en premier lieu, les vendeurs.