condition particuliere non realisee dans compromis de vente

Publié le 09/01/2013 Vu 6586 fois 2 Par
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12/09/2009 16:56

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente d'une maison il y a 1 mois et demi (je suis l'acquéreur et pour info la signature du compromis a eu lieu auprès de l'agent immobilier). Dans les conditions particulières (et non suspensives) j'ai fait noter la réparation du sol de la salle d'eau (défaut constaté lors de la visite) et le remplacement d'un volet roulant pour une fenêtre (l'agent immobilier m'ayant dit qu'il était prévu que le volet soit changé). Or j'ai visité la maison aujourd'hui et la propriétaire me dit qu'elle n'a pas l'intention de faire les travaux (alors même qu'elle a signé le compromis !). La signature devant le notaire est normalement prévue dans 20 jours. Que puis-je faire ? Quel recours ai-je ? Puis-je demander une compensation financière ? et si j'en demande une la propriétaire est-elle en droit de refuser ? La propriétaire n'a t-elle aucune obligation vis-à-vis de ce qui est marqué dans les conditions particulières du compromis ? Merci de m'aider si vous le pouvez.

26/01/2012 21:47

Bonjour

j'ai actuellement le même problème avec le propriétaire

quelles solutions avez-vous trouvé ?

Avez-vous mis en place un séquestre ?

Nous souhaitons mettre en place un séquestre mais le notaire nous dit qu'il doit demander de nouveau un droit de préemption

merci de votre retour

cela m'aiderait

Arnaud

09/01/2013 18:56

Pas d'autres réponses? Pour ma part, les travaux qui devaient être réalisés dans les communes de l'immeuble n'ont pas été réalisés (c'était une condition particulière et non suspensive).
Le notaire veut me faire signer en oubliant cette condition. Est ce que je peux me rétracter ou demander le prix du montant des travaux?

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