Condition suspensive d'autorisation du juge des tutelles dans une vente

Bonjour, j'ai pu lire a de nombreuses reprises qu'une condition suspensive d'autorisation du juge des tutelles était illégale dans un compromis de vente immobilière car quelqu'un sous tutelle n'a pas la possibilité d'initier le compromis lui meme.

Je suis dans un cas particulier ou le jour de la promesse, nous avons appris qu'une telle clause devait etre inséree, et que ce n'etait qu'une formalité. Voila 6 mois que ca traine, et nous allons perdre notre crédit. Nous allons aussi perdre les frais de dossier engagés a la banque et les frais d'assurance emprunteur que nous versons chaque mois.

La particularité ici est que le vendeur n'est pas sous tutelle, le juge doit intervenir pour des raisons secondaires (dans un testament, le petit fils mineur a son mot a dire sur la vente de la maison meme s'il n'est pas du tout propriétaire).

Quels sont nos recours ? Nos possibilité de dedomagement ?

En sachant que si la vente ne se fait pas, nous ne pourrons plus avoir de nouveau credit a cause des taux qui ont augmenté, et que nous aurons a supporter plus de 1500e de frais bancaires dans le vide.



Merci pour vos conseils

BJR

https://www.onb-france.com/actualites/limpossible-condition-suspensive-de-laccord-du-juge-des-tutelles-responsabilite-notariale

Bonjour, merci pour votre retour, cependant ce qui rend la condition suspensive illegale, est qu'une promesse ne peut pas etre signée par quelqu'un sous tutelle si j'ai bien compris. Or ici ce n'est pas le cas. Aucun des proprietaires ni des usufruitiers n'est sous tutelle (la personne sous tutelle a "juste" un droit de veto a la vente)

Bonjour et bienvenue
A quoi ce droit de véto est il attaché ?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Les vendeurs ont dans un premier temps fait donnation de la maison a leurs enfants.
Mais les enfants qui n'etaient plus interessé par la maison, ont refait une donation de la maison à leurs parents, proprietaires l'origine. Pendant la restitution, une clause qui disait que les enfants des enfants devaient donner leur accord en cas de vente a ete insérée. Ce sont bien les grand parents qui sont proprietaires, mais un des petits enfants qui est aujourd'hui mineur doit donner son accord.