Conditions suspensives abusives ?

Publié le 21/11/2016 Vu 1175 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/11/2016 20:00

Bonsoir.

Ma petite amie a signé un compris de vente pour acheter un appartement.
Après avoir fait une demande de crédit auprès de sa banque, le prêt lui a été refusé. Juste à temps, soit 2 jours avant la date limite prévue par les conditions suspensives.

Problème: dans le compromis qui a été signé, il est stipulé qu'elle doit présenter 3 refus pour faire annuler la vente. Elle n'avait pas compris ça comme ça, le contrat étant un peu complexe.

Or sur un autre forum, j'ai trouvé comme réponse à la question suivante:

en cas de refus, faut-il 2 ou 3 refus pour considerer que le condition suspensive ne peut pas etre levée ?
Un seul refus me paraitrait un peu trop "facile"...


La jurisprudence en a jugé autrement, refusant les clauses exigenat plusieurs demandes pour valider un refus.
C'est logique: la seule banque qui a refusé a estimé que le prêt serait à risques!


Elle est dans une situation assez difficile, et s'il faut payer les 10% pour conditions non respectées ça va être très compliqué.
Je me demandais s'il y avait effectivement un texte de loi, une jurisprudence, qui pouvait rendre caduque cette clause de "trois refus de banque obligatoires".

Et si ce n'est pas le cas, s'il existait une autre solution pour se sortir de ce mauvais pas ?

Merci beaucoup. Dernière modification : 21/11/2016

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter