Construction sur terrain d'un conjoint

Publié le 13/04/2017 Vu 726 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/04/2017 16:21

Bonjour,

Alors que nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, mon épouse a reçu de ses parents un terrain constructible.
Cette donation s'est faite en avancement de la succession de ses parents.

Nous avons depuis émis le projet de faire bâtir une habitation sur ce terrain. Un permis de construire a été déposé par mon épouse et celui-ci a été accepté.

Depuis, nous nous sommes interrogés sur le devenir de cette construction en cas problème survenant à mon épouse (décès, divorce, ...).
En effet, quand bien même nous financions à parts égales la construction de l'habitation, ma situation demeure précaire en cas de problème indiqué ci-dessus.

Nous avons envisagé une donation de la moitié du terrain. Est-ce suffisant sachant que cet acte interviendrait après de dépôt du permis de construire qui a été validé pour cette construction ?

Quelles sont, selon vous, les meilleures dispositions que nous puissions prendre pour assurer à chacun la meilleure couverture en cas de problème survenant au conjoint ?

D'avance merci de vos avis d'experts.

Bien cordialement.

Patrick M.

Modérateur

11/04/2017 17:27

Bonjour
Il faut d'abord vérifier si l'acte de donation ne comporte pas une clause interdisant la vente ou la donation du terrain reçu.
La maison construite sur le terrain de votre épouse appartiendra à votre épouse peu importe son financementcar le titre prime la finance.
Voyez un notaire.
Salutations

13/04/2017 15:01

Bonjour Youris.

Merci de cette précision. En effet, il est fait mention d'une clause interdisant l'aliénation du bien du vivant de ses parents.
Voici la raison pour laquelle nous devrons obtenir leur accord lors de la session du bien.

Une fois cette formalité réglée et propriétaires à parts égales du terrain, identifiez-vous un problème compte tenu du fait que le permis de construire a été déposé et validé uniquement par mon épouse ?

Sincères salutations.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter