Contentieux immobilier

Publié le 15/01/2021 Vu 977 fois 5 Par
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13/01/2021 23:28

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente mais je me suis rétracté trop tard. L'agence me demande 5.700 € de dédommagents. Je n'ai pas de clauses suspensives qui me protègent. J'ai refusé de payer pour malfacons et pour cause de confinement à l'étranger. Ils ont lancé une procédure. Puis-je invoquer des troubles mentaux pour fair annuler le litige? Je souffre de stress post traumatique et ne suis pas capable de prendre des décisions à cause de l'anxiété et état dépressif. J'ai un certificat mais il est recent, j'ai cependant des antécédents médicaux.

Est-ce que cela pourra faire annuler le litige ? Est ce que des troubles dépressifs ou stress post traumatiques sont suffisants ?

Merci. Dernière modification : 14/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

14/01/2021 07:06

Bonjour,

Est-ce que le vendeur ou son mandataire était au courant de vos problèmes avant la signature ?

Modérateur

14/01/2021 13:39

bonjour,

si vous n'êtiez pas placé sous une mesure de protection de majeur incapable le jour de la signature u compromis de vente, il vous sera difficile de faire reconnaître que vous avez signé un compromis de vente sans avoir connaissance des conséquences de votre engagement.

d'ailleurs, votre message indique bien que votre état de santé n'a rien à voir avec votre rétractation tardive, vous cherchez uniquement à mettre en avant vos problèmes de santé pour éviter de payer ce à quoi, vous vous êtes engagé.

un certificat médical n'a pas d'effet rétroactif.

salutations

14/01/2021 19:07

ok merci

Je n'ai pas precise' au vendeur que j'ai des problemes de sante'. Pouvez vous me dire si un huissier pourra faire une saisie au royaume uni, si necessaire ou voire meme sur salaire? Sachant que le RU n'est plus dans l' UE.

Modérateur

14/01/2021 20:16

bonjour,

en droit français, pour qu'un huissier puisse faire une saisie, il faut que le créancier qui le mandate soit en sa possession d'un titre exécutoire, généralement un jugement.

dans votre cas, il faut obtenir une décision définitive d'un tribunal français puis, qu'un tribunal anglais accorde l'exéquatur à ce jugement pour qu'il soit exécutoire dans ce pays.

salutations

15/01/2021 12:53

Bonjour

S'il y a des malfaçons comme vous le dite, pourquoi chercher ailleurs : "J'ai refusé de payer pour malfacons et pour cause de confinement"

https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/achat/achat-immobilier-dans-quels-cas-pouvez-vous-revenir-sur-votre-decision-345904

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