Contrat CDD non renouvelé= perte d'emploi?

Publié le 19/09/2013 Vu 778 fois 1 Par
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18/09/2013 19:56

J'ai été licencié en 2011. A ce titre mon assurance perte d'emploi a pris en charge partiellement mes remboursements de crédit maison durant ma période de chômage indemnisée, jusqu'à ce que je retrouve 2 contrats CDD de 9 mois début 2012. La loi interdisant un renouvellement après 2 contrats de 9 mois, un 3eme contrat CDD m'a donc été refusé, et je me retrouve donc à nouveau au chômage. Par contre, mon assurance ne veut plus me reverser d'indemnités perte d'emploi, justifiant que ce n'est plus un licenciement.
N'ayant pas atteint la limite de durée des indemnités perte d'emploi de mon crédit maison, je pensais pouvoir re- bénéficier de la reprise de mes indemnités, ce que refuse mon assureur.
Que faire?
- Y a-t-il une possibilité de faire valoir cette fin de contrat CDD comme un licenciement?
- peut -on considérer que ces CDD ont interrompu temporairement la première période d'indemnisation et demander la continuation des indemnisations suite au premier licenciement.
Merci de votre réponse !
GP

Superviseur

19/09/2013 08:38

Bonjour,
Comme c'est toujours le cas avec les assurances, il faut vous référer au contrat. Car lui seul prévoit ce qui est assuré ou non.
Il est possible qu'une fin de CDD ne soit pas pris en charge et que seul un licenciement le soit.
Pour exemple, la plupart de ce type d'assurance ne couvre pas la rupture conventionnelle.

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