Coût procédure assignation en référé

Publié le 16/12/2023 Vu 656 fois 1 Par
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16/12/2023 17:24

Bonjour,

J'aimerais connaître le côut d'une assignation en référé dans le cadre d'un projet immobilier.

Achat T3 en VEFA avec nombreuses malfaçons, dont écarts de planéité non conforme au DTU et à la notice descriptive.

Merci d'avance pour vore réponse.

Cordialement

Louis

16/12/2023 18:07

Bonjour,

Pourquoi référé ? Si la solution n'est pas absolument évidente, c'est totalement inutile.

Faites appel à l'assurance DO et/ou consultez un avocat.

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