Crédit immobilier 2024

Bonsoir, suite à l'éventuelle acquisition d'une maison avec l'ancien DPE valable jusqu'au 31 décembre 2024 , est ce que le DPE est toujours valable ( compromis signé avant la fin) lors de l'achat devant le notaire si le compromis à été signé avant la fin de validité , pour l'emprunt d'une banque ?

Bonsoir et bienvenue

Il serait bon de vérifier auprès de la banque si le DPE en cours de validité sera accepté pour l'obtention de l'emprunt, même si le compromis de vente a été signé avant la fin de validité du DPE.

Concernant la réitération, si le DPE est toujours valide au moment de la signature de l'acte de vente chez le notaire, il devrait être acceptable.
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Selon l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, le DPE doit être remis lors de la conclusion de la promesse de vente. Il n’a qu’une valeur indicative.

Si la durée de validité du DPE est dépassée lors de la signature de l’acte authentique, cela n’aura aucune incidence sur la validité de la vente et ne vous donnera aucune action envers le vendeur.
__________________________
Blog