date butoir sur compromis de vente

Publié le 09/09/2019 Vu 665 fois 2 Par
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09/09/2019 00:17

Bonjour,

J'ai donné mandat à un agent immobilier pour vendre une maison, il a trouvé un acquéreur, il a rédigé le compromis (sous seing privé) et a indiqué une date butoir. L'acquéreur ne s'est pas rétracté dans le délai légal, il n'a pas non plus besoin d'un prêt bancaire pour financer cet achat, la date butoir approche et le notaire est loin d'avoir préparé l'acte de vente. Je précise que la date butoir a été imposée par l'agent immobilier sans en avoir discuté auparavant avec le notaire. L'acquéreur peut-il se rétracter le lendemain de cette date butoir ?Est-il obligé de me verser un dédommagement ? qui paye les frais déjà engagés par le notaire ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 09/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

09/09/2019 00:27

Bonsoir
Si le le notaire n'est pas prêt, peut-être ne dispose-t-il pas de tous les documents nécessaires à la vente,.
Dans ce cas, le délai prévu dans le compromis de vente est suspendu jusqu'à ce que le notaire soit prêt.

Modérateur

09/09/2019 09:22

bonjour,

souvent la date n'est qu'une date indicative et non extinctive.

il vaut mieux faire établir le compromis de vente par un notaire qui est un juriste et non par un agent immobilier qui est essentiellement un vendeur.

salutations

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