Ma compagne et moi avons signé un compromis de vente d'un terrain à bâtir en juillet 2012 avec un couple non marié. Aujourd'hui le couple déclare se séparer pour ne plus acheter le terrain mais n'a toujours pas averti le notaire de sa décision. En plus, nous apprenons qu'ils n'ont pas effectué de demande de permis de construire, le refus du permis de construire par la commune où se trouve le terrain constituant une clause suspensive. Enfin, leur demande de prêt était acceptée, selon leurs dires. Que pouvons-nous faire pour obtenir un dédommagement, notre terrain étant bloqué à la vente depuis maintenant 8 mois, sachant qu'il n'est pas prévu d'indemnité d'immobilisation dans le compromis ?
Refus ou absence de permis en condition suspensive ?
Dernière modification : 19/03/2013