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Bonjour,
Mes questions concernent les délais de réflexion / rétractation qui ont lieu lors d’une offre d’achat (faite à un agent immobilier pour le vendeur par exemple) et d’un compromis de vente réalisé devant notaire :
→ Le délai de rétractation de l’offre d’achat commence quand ? Si elle est envoyée par lettre recommandée avec AR il commence lorsque la lettre a été présentée au vendeur à son domicile ? Même si il n’y était pas ? Ou lorsqu’il signe la bonne réception de cette lettre ?
→ Quelles sont les règles si c’est l’agence immobilière qui transmet l’offre à l’acheteur ? Elle doit le faire au moyen d’une lettre recommandée avec AR également ? Et si elle lui remet en main propre ? Ou qu’elle lui communique par téléphone ? Dans ce cas l’offre ne sera jamais « valide » d’un point de vue juridique et on pourra se rétracter jusqu’à la date de signature du compromis ? Même si l’acheteur a signé l’offre ?
→ Pour le compromis de vente, il existe aussi un délai de rétractation. Ce délai existe toujours si il y a offre d’achat avant le compromis ? Car si oui il y aurait 2 délais : un délai après l’offre d’achat et un nouveau délai après la signature du compromis
→ La possibilité d’avoir à nouveau un délai après la signature du compromis dépend de la forme que prend l’offre d’achat ?
→ La date de début du délai de rétractation
Merci d’avance pour vos réponses.
Le délai de rétractation de l'offre d'achat n'existe que si la personne faisant cette offre d'achat a inclus une clause de rétractation dans son offre d'achat
Si on ajoute une clause concernant un délai de rétractation dans l'offre d'achat, il y a aura toujours un délai de rétractation prévu après la signature du compromis (à nouveau une clause sera intégrée au compromis) ?
On peut demander un délai lors de l'offre ET un délai après le compromis ?
Si on ajoute une clause sur le délai de rétractation pour l'offre d'achat, cette dernière doit être transmise, que ce soit par nous ou par l'agence, via une lettre recommandée avec AR ? Et le délai commence lors de la présentation de la lettre ou lorsque le vendeur a signé le bon de réception ?
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