Date de signature dépassée

Publié le 16/01/2020 Vu 599 fois 3 Par
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16/01/2020 17:12

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente en tant qu'acheteur le 5 septembre 2019. La signature de l'acte authentique état fixé au 27 décembre 2019.

Obtention accord de prêt fin octobre.

Concernant les assurances, mon conjoint ayant un dossier médical suite à un cancer, notre courtier en assurance nous à conseiller d'attendre les derniers résultats d'examens (derniers examens au 31/10) avant de chercher une assurance. Une fois les derniers examens faits et reçus tous les comptes-rendus médicaux nous avons fait plusieurs démarches à partir de mi-novembre jusqu'au 5 décembre. Se rendant compte que les délais étaient long, au 16 décembre, nous avons demandé au vendeur de repousser la date de signature, ce qu'il a refusé.

Au 27 décembre, nous n'avions toujours pas de retours des assurances. le 31 décembre (soit 4 jours après la date de signature prévue), nous recevons un accord d'assurance. Nous prévenons le vendeur, qui était rassuré et soulagé.

Au 2 janvier, l'agent immobilier nous contacte disant que le vendeur ne savait plus s'il vouliat vendre ou non.

Depuis, aucunes nouvelles du vendeur.

Quels sont ses droits et les notres?

Vous remerciant par avance de votre réponse.

Cordialement,

AF

16/01/2020 18:20

Bonjour
Que dit le compromis sur l'indemnité prévue en cas de retrait ?

Modérateur

16/01/2020 18:25

bonjour,

en signant la promesse de vente, le vendeur s'est obligé à vendre.

selon le code civil, si l'acquéreur et le vendeur sont d'accord sur la chose et le prix, la vente est réputé parfaite.

seul l'acquéreur dispose d'un déali de rétractation, le vendeur ne dispose pas de droit de rétractation.

votre agent immoblier ne peut pas l'ignorer

salutations

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