Début duDélai du DIA

Question

1 message

02/09/2023 17:21

Bonjour

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison le 27 juin. Le notaire à envoyé la DIA le 29 juin à la mairie du village. Le DIA n'a été réceptionné que le 3 Août donc je suppose que le recommandé à du être renvoyé au moins 2 fois. Et le 29 Août nous nous sommes rapproché du notaire pour fixer la date de signature puisque pour nous le droit de préemption était terminé. Nous avons appris ce jour là que la mairie souhaitait acheter cette maison.

Ma question est de savoir du coup est ce qu'ils sont encore dans les délais. C'est la date d'envoi du DIA qui compte normalement pour démarrer ce délai ?

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Visiteur · Answer 1 · 02/09/2023

02/09/2023 17:57

Bonjour,

https://www.notaires.fr/fr/collectivites-territoriales/droit-de-preemption-et-dexpropriation/la-declaration-d%E2%80%99intention-d%E2%80%99aliener-dia

La collectivité publique dispose de deux mois (trois mois lorsque le bien est situé dans des espaces naturels sensibles) à compter de la réception de la DIA pour prendre une décision.

youris · Answer 2 · 02/09/2023

Modérateur

23508 messages

02/09/2023 18:24

bonjour,

selon l'article L213-2 du code de l'urbanisme, le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

la question que vous pouvez poser au notaire, c'est pourquoi la réception du recommandé n'a eu lieu que le 3 août.

la commune est-elle d'accord avec votre prix ?

Salutations