Décès au cours d'une vente immobilière

Publié le 05/02/2020 Vu 596 fois 2 Par
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05/02/2020 13:49

Bonjour,

Je suis en train de vendre mon appartement. Nous avons signé un compromis le 11 décembre. Malheureusement, en janvier, un des signataires-acheteurs est décédé. L’autre signataire-acheteur m’a assuré vouloir poursuivre l’achat de mon bien. Mais je n’ai aucun document signé de sa part attestant cette intention. De ce fait, je ne peux organiser mon départ du logement en vente car cela me coûterait cinq à six mille euros (acompte déménagement, location maison pour trois mois, agence) qui seraient perdus en cas de non-réalisation de la vente.

Quelle est la législation en un tel cas ?

Merci de votre réponse.

05/02/2020 14:17

Bonjour
Y-a-t-il dans le compromis, une condition suspensive de survie des parties ?
Si ce n'est pas le cas, le compromis est sensé être poursuivi par les ayants droit mais si un crédit était prévu, cela semble être vin cas d'annulation.
Le mieux, c'est sans doute que le survivant vous confirme son engagement en signant un nouveau compromis.

05/02/2020 16:59

Merci d'avoir pris sur votre temps pour me répondre.
Oui, il y a un crédit demandé.
Si un nouveau compromis doit être signé, puis-je faire intervenir un notaire que j'aurai choisi?
Un nouveau compromis est-il obligatoire?
Cordialement.

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