DECES DU VENDEUR APRES SIGNATURE DU COMPROMIS

Question

04/07/2016 08:14

Bonjour,
une dame âgée vend son bien; un appartement. Elle trouve un acquéreur, ils signent un compromis de vente. Hélas la dame décède quelques temps après en laissant 3 enfants héritiers du bien. Comment cela doit ou peut il se passer ?
Merci

04/07/2016 11:40

Merci. Je ne suis pas concerné par cette histoire mais justement le notaire en question semble faire une manip avec papier anti daté... Le principe c'est que les héritiers sont tenus de vendre ? Ils ne peuvent pas, en aucune façon, casser la vente ? Ou l'un d'eux...

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Tisuisse · Answer 1 · 04/07/2016

Superviseur

3746 messages

04/07/2016 08:22

Bonjour,

Le bien passe dans la succession et les héritiers sont tenus, conjointement et solidairement, à signer cette vente chez le notaire. Voyez donc votre notaire.

janus2fr · Answer 2 · 04/07/2016

Superviseur

15616 messages

04/07/2016 13:19

Bonjour grenouille,
Tout est expliqué là : http://maprocedure.fr/immobilier/220-la-promesse-de-vente-est-elle-nulle-en-cas-de-deces-du-vendeur