Déclaration d'intention d'aliéner

Publié le 19/06/2012 Vu 870 fois 1 Par
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19/06/2012 09:47

Bonjour,

En début 2011 nous avons acheté sur l'île de St Martin deux lots de copropriété, notre notaire en métropole n'a pas déposé de demande DIA car il nous informa à l'époque que ce n'était pas obligatoire dans les COM.

Pour des raisons économiques, nous avons mis en vente ces deux lots qui sont à ce jour sous compromis avec au passage des actes qui devrait déja être fait à ce jour.

Le problème est que le notaire de renvente se refuse de procéder aux ventes car il y aurait du y avoir une DIA...

Nous avons contacter la mairie qui nous confirme bien qu'elle ne fera pas jouer sont droit de préemption.

Que faire pour que les biens puissent être acté en préservant les droits des futurs propriétaires.

Merci

Christian

19/06/2012 09:53

Bonjour,
C'est au notaire qui a reçu vos achats de trouver une solution.
Un courrier de la mairie indiquant qu'elle renonce à postériori au droit de préemption sur votre précédente vente pourrait être une solution.

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