NON DECLARE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES

Question

2 messages

30/12/2010 12:04

Bonjour,

J'ai acquis en 1999 une parcelle attenante à la mienne. Je suis en train de vendre ma maison. Aprés vérification par l'agent immobilier de la propriété de mes parcelles, je me suis rendu compte que la parcelle n'est toujours pas à mon nom, mais à celle de l'ancien propriétaire. Je suis allé au cadastre et à la consevation des hypothèques. On me dit que le notaire n'a pas fait la demande au cadastre et à la conservation des hypothèques. Sur le registre des formalités que le notaire m'a fourni, il est mentionné "DATE DE PUBLICATION : 24/09/1999 REJET POUR LA PUBLICITE ENREGISTREMENT SEULEMENT". J'ai entre temps obtenu une autorisation de travaux pour la construction d'une piscine, mentionnant sur la déclaration les 2 numéros de parcelle.
J'ai déboursé à l'époque 5200 francs de "provision sur frais" pour un achat du terrain de 20 000 francs.
J'ai rendez vous la semaine prochaine avec le notaire, son succésseur, l'ancien ayant pris sa retraite.
Pourriez vous m'ider dans vos conseils, savoir si quelqu'un aurait déjà eu le même souci.
Par avance, merci.

Marc

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Isabelle FORICHON · Answer 1 · 14/01/2011

182 messages

14/01/2011 14:30

Bonjour,
Votre notaire devait veiller à la publication de l'acte de vente, s'il a eu un rejet, il devait faire le necessaire pour que son acte puisse être publié....
Son successeur doit vous fournir des explications...
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

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